Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 4 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données, Art. R262-111, Art. R262-112, Art. R262-113, Art. R262-114, Art. R262-115
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-116