Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1265 du 31 décembre 2024 relatif aux indemnités des personnalités qualifiées nommées par le vice-président du Conseil d'Etat apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1265 du 31 décembre 2024 relatif aux indemnités des personnalités qualifiées nommées par le vice-président du Conseil d'Etat apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile)
Le présent décret entre en vigueur au 2 janvier 2025, pour les séances tenues à compter de cette date.