Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSVmdwg5k-UdZn955Kn6O8OI =
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 2 Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 6