Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO))
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 mai 2015
Art. 8