Articles

Article R5411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 informent l'opérateur France Travail de tout changement de domicile, dans les trente jours de ce changement.