Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle du plan global de financement pluriannuel prévu à l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2003
Art. 8 bis