Article R5411-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R5411-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est dispensé de conclure le contrat d'engagement.