Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2025 (Décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024 relatif aux délais d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi)

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Le délai mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée est fixé à deux ans à compter du 1er janvier 2025.
III. - L'article D. 262-65-2 du code de l'action sociale et des familles créé par l'article 2 du présent décret n'est pas applicable en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.