Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024 relatif aux délais d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D262-65-2, Art. D262-65-2-1