Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1259 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1259 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2025.