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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R3114-5, Art. R3121-6, Art. R3123-10