Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et portant diverses dispositions relatives aux produits cosmétiques)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D5321-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1313-1, Art. R1313-24, Art. R1313-37, Art. R1313-39, Art. R1313-13, Art. R5131-2, Art. R5131-4