Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale)
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.