Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale délivrées après sa publication.