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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII, Art. R967-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII, Art. R977-1