Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 17 bis : Mode de production biologique, Art. R412-33-1, Art. R412-33-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R412-33