Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2025 (Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants)

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-489 du 21 juin 2023

Art. 3

II.-Jusqu'au 31 décembre 2025, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'organisme désigné par l'Etat pour délivrer le certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle mentionné à l'article R. 4451-63 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la publication du présent décret.