Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6323-34-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6323-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6323-33, Art. R6323-34, Art. R6323-35, Art. R6323-36, Art. R6323-37, Art. R6323-39