Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.