Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1230 du 30 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 131-30 du code pénal)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Sous-section 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale., Art. R131-51-1