Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024 prolongeant les dispositions prévues à l'article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-966 du 28 octobre 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, Sct. Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019, Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, Sct. Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019, Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021, Art. 23, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au corps des chefs des services pénitentiaires, Sct. Section 1 : Disposition entrant en vigueur en 2019, Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021, Art. 28, Sct. Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2022, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires, Sct. Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Chapitre VI : Dispositions finales, Art. 51, Art. 52