Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1228 du 30 décembre 2024 modifiant l'annexe au décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
Art. 1, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 19, Art. 21, Art. 27, Art. 30, Art. 33