Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1228 du 30 décembre 2024 modifiant l'annexe au décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
Art. null