Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique pour les budgets des services publics industriels et commerciaux)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique pour les budgets des services publics industriels et commerciaux)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.