Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.