Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission)
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R757-3-1, Art. R757-3-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R767-3-1, Art. R767-3-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R777-3-1, Art. R777-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R757-1, Art. R767-1, Art. R757-2, Art. R767-2, Art. R777-2
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1