Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R623-2
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. R122-2
- Code pénitentiaire
Art. R623-6, Art. R623-7