Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes « zones à faibles émissions mobilité » aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes « zones à faibles émissions mobilité » aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.