Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « SESAM Vitale »)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « SESAM Vitale »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.