Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'agence Business France)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'agence Business France)
L'agence Business France, ci-après dénommée « l'Agence », est assujettie au contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.