Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2024 fixant la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2024 fixant la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles)


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2025 aux professions mentionnées aux articles R. 313-30-5 du code de l'action sociale et des familles et R. 6115-1 du code de la santé publique.
Elles sont applicables aux médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens à compter de l'entrée en vigueur du décret fixant pour ces professions la durée minimale prévue aux articles L. 313-23-4 du code de l'action sociale et des familles et L. 6115-1 du code de la santé publique.