Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R732-4, Art. R930-1, Art. R940-1, Art. R950-1