Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R218-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R218-1, Art. R218-9