Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique)
La contribution est remboursée en cas de : 1° Décision constatant l'extinction de l'instance par suite d'un désistement ; 2° Transaction conclue à la suite du recours à un mode amiable de résolution des différends, lorsqu'elle met fin au litige.