Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l'urbanisme)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R423-58-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R423-24, Sct. Procédures de participation du public