Le justificatif, tel que prévu à l'article R. 254-26-2 du code rural et de la pêche maritime accompagnant toute délivrance de conseil stratégique, comporte :
- le nom de l'entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques concernée ;
- le nom des personnes détentrices d'un certificat individuel pour l'activité " utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques " dans les catégories " décideur en entreprise non soumise à agrément " ainsi que le numéro/identifiant de ce certificat ;
- la date de délivrance du conseil ;
- la date du dernier diagnostic réalisé ;
- le numéro d'agrément de l'entreprise ayant réalisé le conseil.