Articles

Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)

CATÉGORIE
de ménages		 PARIS
et communes
limitrophes (en euros)		 ILE-DE-FRANCE
hors Paris et communes
limitrophes (en euros)		 AUTRES
RÉGIONS
(en euros)
1 14 683 14 683 12 759
2 23 931 23 931 18 591
3 31 369 28 767 22 356
4 34 338 31 585 24 875
5 40 847 37 393 29 105
6 45 968 42 077 32 800
Par personne supplémentaire 5 121 4 686 3 657