Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2025 (Décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés)

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. Toutefois :

1° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat ;

2° Les dispositions de l'article 5, ainsi que du II de l'article 2, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.