ANNEXES
ANNEXE 1
SYNTHÈSE ANNUELLE DES INSPECTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
SYNTHÈSE ANNUELLE DES INSPECTIONS PÉRIODIQUES
Chambre régionale des commissaires de justice du ressort de la cour d'appel de
Année 20
A adresser au procureur général près la cour d'appel territorialement compétente et à la Chambre nationale des commissaires de justice au plus tard le 31 janvier de l'année suivante
(article 17 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels)
VOLET 1 Synthèse générale
- situation des offices (nominations, suppressions, offices crées, transferts) :
- situation économique de la profession (activités des offices, impact des offices créés, nombre d'offices créés n'ayant pas encore d'activité, incidences des dernières réformes) :
- existence et suivi des formations comptes-clients créditeurs et fiches de vigilance TRACFIN :
- l'évocation au cas par cas des offices connaissant des dysfonctionnements révélés lors des inspections périodiques :
- les poursuites pénales, disciplinaires et les plaintes reçues par le parquet :
- suites données aux observations des années précédentes :
- observations du président de l'instance régionale :
- autres observations :
VOLET 2 Synthèse spéciale relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- situation des offices au regard des exigences en matière de LCBF/FT (définition et mise en place d'un dispositif d'identification et d'évaluation des risques ; formalisation d'une procédure interne ; utilisation des outils mis à disposition par la CNCJ ; conservation des justificatifs des mesures de vigilance ; actions de formation ; vérification des mesures de gel des avoirs ; utilisation de bases de données ; déclarations de soupçon) :
- nombre de déclarations de soupçon (article L. 561-15 du code monétaire et financier) :
- mesures de gel des avoirs (article L. 562-4-1 du code monétaire et financier) :
- autres observations :
SYNTHÈSE ANNUELLE DES INSPECTIONS OCCASIONNELLES
Chambre régionale des commissaires de justice du ressort de la cour d'appel de
Année 20
A adresser au procureur général près la cour d'appel territorialement compétente et à la Chambre nationale des commissaires de justice au plus tard le 31 janvier de l'année suivante
(article 17 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels)
VOLET 1 Synthèse générale
- autorités prescriptrices et fréquence des inspections occasionnelles :
- nature des missions, types de manquements relevés (est-ce qu'il y a des tendances ?) :
- offices concernées :
- suites réservées aux dysfonctionnements constatés :
VOLET 2 Autres observations