Les tarifs mentionnés aux articles 1 et 1-1 sont déterminés à partir des données suivantes :
|
DÉSIGNATION DE LA DONNÉE |
VALEUR DE LA DONNÉE |
|---|---|
|
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2022 |
111,24 |
|
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2023 |
116,61 |