Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions des ii à vi du b du 6° de l'article 2, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient.