Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2022
Sct. Section 0-1 : Indexation sur l'inflation des tarifs normaux d'accise sur les catégories fiscales des gaz naturels combustibles et de l'électricité, Art. 0-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2022
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2-1, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-9, Art. 2-11, Art. 2-12