Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services)

A créé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 13 décembre 2022

Sct. Section 0-1 : Indexation sur l'inflation des tarifs normaux d'accise sur les catégories fiscales des gaz naturels combustibles et de l'électricité

-Arrêté du 13 décembre 2022

Art. 0-1, Art. 1, Art. 1-1, Art. 2-1, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-9, Art. 2-11, Art. 2-12