Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1218 du 28 décembre 2024 abrogeant le décret n° 2024-1163 du 4 décembre 2024 modifiant les articles D. 213-1 et D. 213-2 du code monétaire et financier)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2024-1163 du 4 décembre 2024
Art. 1, Art. 2