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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Contrôles et sanctions, Art. R543-167, Art. R543-168