Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d'octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 48