Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1215 du 28 décembre 2024 modifiant les dispositions relatives au conseil d'administration et au fonctionnement de la Caisse de la dette publique)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1215 du 28 décembre 2024 modifiant les dispositions relatives au conseil d'administration et au fonctionnement de la Caisse de la dette publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-152 du 6 mars 1987
Art. 1, Art. 2, Art. 5