Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2020
Art. 1, Art. 2