Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1208 du 25 décembre 2024 portant ouverture et annulation de crédits)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1208 du 25 décembre 2024 portant ouverture et annulation de crédits)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.