Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2018
Art. 1, Art. 2