Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs)
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. R773-36, Art. R774-36, Art. R775-35
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. R773-39, Art. R774-39, Art. R773-41, Art. R774-41, Art. R775-38, Art. R775-40